JORF n°144 du 22 juin 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gauthier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,

délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gauthier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.