Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret du 1er août 1996 portant cessation de fonctions et nomination par intérim du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier, chargé par intérim des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gauthier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry