JORF n°144 du 22 juin 1997

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Dominique Bialka, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des statistiques et des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Dominique Bialka, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des statistiques et des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.