Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.