Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts,
Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation,
et Mme Dorothée de Kermadec-Courson, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.