Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Décrète :
Art. 1er. - M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte,
chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts,
Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation,
et Mme Dorothée de Kermadec-Courson, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - En cas d'absence de Mme Christine Nigretto, sous-directeur, Mme Chantal de Nuchèze, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
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Art. 5. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli