JORF n°144 du 22 juin 1997

Art. 5. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.