Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires européennes et internationales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.