Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Raoul Briet directeur de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à :
M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins ;
M. Philippe Georges, sous-directeur de l'accès aux soins ;
M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites ;
Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et du handicap ;
M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires européennes et internationales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Philippe Hénault, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales,
directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de Mme Brocas et de M. Hénault, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement,
de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
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Art. 6. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry