Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de Mme Brocas et de M. Hénault, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement,
de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.