JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, Mme Catherine Gras, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,

directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, Mme Catherine Gras, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.