Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich,
chef de service, de Mme Claude Reisman, sous-directeur, de M. Jean Deulin,
administrateur civil, et de M. Dominique Prince, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.