Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.