JORF n°143 du 22 juin 1994

Décret du 20 juin 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix directeur général de la police nationale;

Vu l'arrêté du 6 mai 1993 modifié portant délégation de signature à M.

Edouard Lacroix,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Lacroix,
directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, directement placé sous l'autorité de M. Lacroix, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.

1 version

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA