Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Eudes Roullier, délégué à la recherche et à l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous arrêtés,
actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.