Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eudes Roullier,
délégué à la recherche et à l'innovation, et de M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Guy Faure, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite des attributions de la délégation à la recherche et à l'innovation, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.