JORF n°144 du 22 juin 1991

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, contrats, marchés, conventions,
décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,

délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,

appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.

Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, contrats, marchés, conventions,

décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.