Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.