JORF n°169 du 22 juillet 2005

Article 1

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.