Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Guilhem Blondy, délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
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