JORF n°169 du 22 juillet 2005

Article 23

Article 23

Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2005 à M. Antoine Magnant, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.


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Version 1

Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2005 à M. Antoine Magnant, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.