JORF n°169 du 22 juillet 2005

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Vincent Mazauric et Jean-Pierre Lieb, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Vincent Mazauric et Jean-Pierre Lieb, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.