En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Pierre Canitrot, délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.