JORF n°169 du 22 juillet 2005

Article 17

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Calce, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Calce, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.