En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.