Tribunal de grande instance de Bourges
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Loetitia Pierret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
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JORF n°167 du 22 juillet 1999
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Tribunal de grande instance de Bourges
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Loetitia Pierret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.