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Décret du 20 juillet 1999

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JORF n°167 du 22 juillet 1999

Tribunal de grande instance de La Rochelle

Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Alain Kerhoas. juge au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du tribunal d'instance de Niort, en remplacement de M. Bisiaux.

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Tribunal de grande instance de La Rochelle

Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Alain Kerhoas. juge au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du tribunal d'instance de Niort, en remplacement de M. Bisiaux.