Cour d'appel de Caen

Conseillers :

Mlle Jocelyne Bodelot, première juge au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Bliecq.

M. Christian Fabre, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.

Substitut du procureur général : M. Eric Seguin, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Clouet.