Tribunal de grande instance de Marmande
Procureur de la République, sur sa demande : M. Yves Delperie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
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JORF n°167 du 22 juillet 1999
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Tribunal de grande instance de Marmande
Procureur de la République, sur sa demande : M. Yves Delperie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.