Tribunal de grande instance de Péronne
Juge : Mlle Rachida Dati, auditrice de justice, en remplacement de Mme Duguet.
Substitut du procureur de la République : Mlle Valérie Cazenave, auditrice de justice, en remplacement de M. André.
1 version
JORF n°167 du 22 juillet 1999
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Version 1
Tribunal de grande instance de Péronne
Juge : Mlle Rachida Dati, auditrice de justice, en remplacement de Mme Duguet.
Substitut du procureur de la République : Mlle Valérie Cazenave, auditrice de justice, en remplacement de M. André.