JORF n°167 du 22 juillet 1999

Tribunal de grande instance de Millau

Substitut du procureur de la République : Mlle Céline Fortesa, auditrice de justice, en remplacement de Mme Claverie.


Historique des versions

Version 1

Tribunal de grande instance de Millau

Substitut du procureur de la République : Mlle Céline Fortesa, auditrice de justice, en remplacement de Mme Claverie.