Décret du 20 juillet 1794

Article 2

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Article 2

Après le mois qui suivra la publication de la présente loi, il ne pourra être enregistré aucun acte, même sous seing privé, s'il n'est écrit en langue française.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1794

Après le mois qui suivra la publication de la présente loi, il ne pourra être enregistré aucun acte, même sous seing privé, s'il n'est écrit en langue française.

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En vigueur depuis le mardi 22 juillet 1794

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