En vigueur du 22 juillet 1794 au 1 mars 2017, puis depuis le 2 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le français comme langue unique des actes publics
A compter du jour de la publication de la présente loi ; nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.
Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée.