Décret du 20 juillet 1794

Article 1

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Article 1

A compter du jour de la publication de la présente loi ; nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.

Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée.

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En vigueur du 22 juillet 1794 au 1 mars 2017, puis depuis le 2 mars 2025

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Le français comme langue unique des actes publics

Résumé. À partir de la publication de cette loi, tous les actes officiels en France doivent être rédigés en français.

A compter du jour de la publication de la présente loi ; nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.

Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

En résumé. L'article précise désormais que l'usage de traductions est autorisé tant que la langue française est utilisée.

Modifié depuis le jeudi 2 mars 2017

En vigueur du mardi 22 juillet 1794 au mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance