Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le Premier ministre
Résumé Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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