Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Duplat, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Duplat, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
1 version