Retour à la section

Décret du 20 janvier 1999

Article suivant

JORF n°18 du 22 janvier 1999

Cour d'appel de Dijon

Avocat général : M. Roland Mahy, avocat général près la cour d'appel de Bastia.

1 version

Historique des versions

Version 1

Cour d'appel de Dijon

Avocat général : M. Roland Mahy, avocat général près la cour d'appel de Bastia.