Tribunal de grande instance de Bernay
Procureur de la République : M. Philippe Stelmach, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Mescle.
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JORF n°18 du 22 janvier 1999
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Tribunal de grande instance de Bernay
Procureur de la République : M. Philippe Stelmach, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Mescle.