Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
1 version