JORF n°18 du 22 janvier 1998

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.


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Version 1

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.