En vigueur depuis le 24 janvier 1988
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à un hectare.
Décret du 20 janvier 1988
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à un hectare.
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En vigueur depuis le 24 janvier 1988
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à un hectare.
cite
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 1988
Source : Légifrance
Décret 1988-01-20 art. 3