Créé le 24 janvier 1988
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à un hectare.
Décret du 20 janvier 1988
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret 1988-01-20 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 1988