Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture,
Vu le code civil ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967, la loi n° 77-1459 du 29 décembre 1977, la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 et la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, et notamment ses articles 15, 16, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967, la loi n° 77-1459 du 29 décembre 1977, la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 et la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, et notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ;
Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret n° 69-825 du 28 août 1969, le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 et le décret n° 81-217 du 10 mars 1981 ;
Vu le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret n° 69-618 du 13 juin 1969, le décret n° 78-1073 du 8 novembre 1978 et le décret n° 81-218 du 10 mars 1981 ;
Vu la proposition du préfet, commissaire de la République de la Lozère,