Décret du 20 janvier 1988

Article 2

Créé le 24 janvier 1988

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 1988