Créé le 21 janvier 1948
La durée de la compagnie est fixée, sauf prorogation, à 99 ans à compter du 1er mai 1948. La dissolution de la compagnie ne peut être prononcée que par décret.
Décret du 20 janvier 1948
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948