Décret du 20 janvier 1948

Article 3

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Article 3

La durée de la compagnie est fixée, sauf prorogation, à 99 ans à compter du 1er mai 1948. La dissolution de la compagnie ne peut être prononcée que par décret.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1948

La durée de la compagnie est fixée, sauf prorogation, à 99 ans à compter du 1er mai 1948. La dissolution de la compagnie ne peut être prononcée que par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948

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