Cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Guéret
Procureur de la République : M. Bernard Perrier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Magontier.
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JORF n°44 du 21 février 1997
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Cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Guéret
Procureur de la République : M. Bernard Perrier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Magontier.