Cour d'appel de Chambéry

Conseiller : Mme Anne Vigreux, épouse Manoha, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville.
Avocat général : M. Jean-Claude Berlioz, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Granier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.