Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Philippe Andrès, directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets :
- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le chapitre 31-01 du budget du ministère chargé de la recherche et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé, en fonctions au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ;
- tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.