Art. 6. - Délégation est donnée à M. Bertrand Gautier, administrateur civil, à M. Alain Delmestre, attaché principal d'administration centrale,
chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
Alain Delmestre, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.