JORF n°44 du 21 février 1995

Décret du 20 février 1995

Le Premier ministre,

Vu la Constitution;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral,

Décrète:

Art. 1er. - M. Marcel Porcher, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 1995.

EDOUARD BALLADUR