Art. 1er. - M. Jacques Magnet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Jacques Giscard d'Estaing, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
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JORF n°45 du 22 février 1995
Décret du 20 février 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'article L. 121-1 du code des juridictions financières;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOMINATION DE M. JACQUES MAGNET,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES GISCARD D'ESTAING.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 20 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY