Décret du 20 décembre 2017

Article 4

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Article 4

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Bourg-la-Reine, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine en date du 27 juin 2017 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Bourg-la-Reine. À cette fin, le liquidateur et la commune de Bourg-la-Reine déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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Attribution d'un excédent de liquidation à Bourg-la-Reine

Résumé. Un excédent d'argent est donné à la commune de Bourg-la-Reine après la fermeture d'un office public.

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Bourg-la-Reine, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine en date du 27 juin 2017 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Bourg-la-Reine. À cette fin, le liquidateur et la commune de Bourg-la-Reine déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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